Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés du corps des fabricants de Romorantin qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont à l'avenir, de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et de contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marque, e par France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés du corps des fabricants de Romorantin qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont à l'avenir, de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et de contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marque, e

Titre de livre: Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés du corps des fabricants de Romorantin qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont à l'avenir, de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et de contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marque, e

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Auteur: France. Conseil d'Etat (13..-1791)


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France. Conseil d'Etat (13..-1791) avec Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés du corps des fabricants de Romorantin qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont à l'avenir, de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et de contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marque, e

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